Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations commerciales des parties.
L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
SMARTO et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation commerciale.
SMARTO se réserve le droit de modifier ses conditions générales.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par SMARTO à l’acheteur sur son site www.caralgo.com

 

Article 2 – La commande en ligne

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.
Lors du téléchargement de l’APP, il devra accepter les Conditions Générales d’utilisation.
Il devra aussi choisir l’adresse de livraison et valider le mode de paiement.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, SMARTO se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son remboursement seront alors effectués.

 

Article 3 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront :
 Preuve de l’accord de l’acheteur
 Signature et acception des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Confirmation – commande – bon de livraison – facture

SMARTO fourni par mail en format « PDF » à l’acheteur au fur et à mesure du processus (l’acceptation de sa commande – le bon de livraison – la facture)

 

Article 5 – Preuve de la transaction

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 – Informations sur les produits

CarAlgo est constitué d’un Dongle et d’un logiciel pour smartphone (App) décrit et présenté avec le plus d’exactitude possible.
Les conditions et limites d’utilisations, sont décrites dans les conditions générales d’utilisations (CGU).

 

Article 7 – Modes de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement listés sur le site.
L’acheteur garanti à SMARTO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
SMARTO se réserve le droit de suspendre la gestion de commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Article 8 – Disponibilité des produits – Remboursement

Sauf en cas de force majeure, le délai de livraison maximal est de 5 jours ouvrable à compter du jour suivant la commande.
En cas de non-respect du délai, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint SMARTO d’effectuer la livraison.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, SMARTO remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 9 – Modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’initiative de SMARTO.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tous colis renvoyés à SMARTO à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à SMARTO, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de SMARTO.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage).

 

Article 10 – Garantie

SMARTO est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle de deux ans visant à garantir leur conformité et assurant le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé

 

Article 12 – Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SMARTO SAS – 25 Quai Gallieni – 92150 SURESNES
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
SMARTO remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.
SMARTO pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

 

Article 13 – Clause attributive de compétence

En cas de litige, de contestation ou d’appel de garantie, seul le Tribunal de Nanterre est compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

 

(CGV – SMARTO CARALGO – 1/1/2017)